Article 1 – Définitions
« CAP’HYPNOSE LYON » est le nom commercial de « Ludovic BOTTAZZI », HypnoPraticien indépendant ; dont le siège social est situé à Toussieu (69780), 1 RUE DE LA SOIE, et immatriculé au n° SIREN 804 451 433 00028.
Les prestations sont effectuées au domicile du client, mais peuvent aussi, sur demande, avoir lieu au cabinet partagé « Espace Ennoïa, 5 rue Camille Claudel à St Priest (69800) » ou « INSTITUT POLE BIEN-ETRE, 13 place de la république à Mions (69780) »
Le « CLIENT » désigne une personne physique ou morale, agissant en tant que particulier ou professionnel, et bénéficiant des prestations proposées par « CAP’HYPNOSE ».
Article 2 – Objet
Le document ci-présent vise à définir les droits et obligations de chacune des parties pour tout contrat de prestation de services conclu entre « CAP’HYPNOSE » et le « CLIENT ».
« CAP’HYPNOSE » propose d’effectuer, à la demande du « CLIENT », un accompagnement par l’hypnose, sur la thématique définie avec le client; et dont la liste figure sur le site Internet www.caphypnose.fr, en respectant les obligations en vigueur au moment de son intervention.
L’intervention fera suite à un échange préalable par mail ou téléphone, entre « CAP’HYPNOSE » et le « CLIENT » permettant de déterminer les caractéristiques de ladite intervention : date, heure, lieu et conditions.
Article 3 – Prestations proposées
« CAP’HYPNOSE » propose les prestations suivantes :
- Accompagnement par l’hypnose (détente, relaxation, travail sur une thématique précise, …)
- Accompagnement avec différents outils : EFT, EMDR
« CAP’HYPNOSE » se réserve à tout moment le droit de modifier, ajouter ou supprimer des prestations, afin de s’adapter aux demandes.
Article 4 –Limites d’intervention
« CAP’HYPNOSE » se réserve le droit de ne pas intervenir, dans le cas où, de l’avis de l’intervenant, les conditions d’interventions pouvaient présenter une difficulté trop importante, ou un quelconque risque ou danger, pour lui-même, ou pour le « CLIENT ».
Dans ce cas, seul le moment forfaitaire de déplacement de 15.00€ sera dû par le « CLIENT » à « CAP’HYPNOSE »
De plus, à tout moment lors de l’intervention, « CAP’HYPNOSE » se réserve le droit d’y mettre fin, dans les cas suivants : les conditions d’intervention diffèrent de celles indiquées lors de la prise de rendez-vous, ou un évènement exceptionnel apparaît lors de l’intervention (accident, cas de force majeur, autre cause exonératoire limitant ou empêchant la séance).
Dans ce cas, le montant forfaitaire de déplacement de 15.00€, ainsi que toute heure entamée sera due par le « CLIENT » à « CAP’HYPNOSE ».
Article 5 –Responsabilité et obligations
Le « CLIENT » s’engage à être présent à l’heure et à l’adresse convenue lors de la prise de rendez-vous, qui aura été confirmée par email, ou par SMS. En cas d’absence, ou d’impossibilité de réaliser la séance dans les conditions prévues, un montant forfaitaire de 15.00€ correspondant au déplacement sera dû par le « CLIENT » à « CAP’HYPNOSE ».
Sous sa seule responsabilité, le « CLIENT » devra indiquer à « CAP’HYPNOSE » tout traitement en cours, trouble physique ou psychologique, qui pourrait interférer ou empêcher la réalisation de la séance. Si certains éléments n’étaient pas portés à sa connaissance, « CAP’HYPNOSE » ne pourra être tenu responsable de tout incident direct ou indirect, matériel ou immatériel, susceptible de survenir à l’occasion de son intervention.
Seules les demandes d’intervention de personnes majeures, résidant en France, seront prises en compte. Pour une séance destinée à un mineur, la demande devra être effectuée par son représentant légal, qui pourra être présent au moment de ladite séance. Dans certains cas, il pourra être proposé au représentant légal de ne pas assister à tout ou partie de la séance, sans aucune obligation.
Les échanges entre « CAP’HYPNOSE » et le « CLIENT » peuvent être utilisés à des fins de preuve en cas de litige.
Article 6 – Acceptation des clauses
Les conditions générales ci présentes sont portées à la connaissance du « CLIENT », et sont disponibles sur le site Internet www.caphypnose.fr. Le fait de solliciter les services de « CAP’HYPNOSE », que ce soit par le biais du formulaire du site Internet www.caphypnose.fr, par contact téléphonique au 06 75 15 25 87, ou directement par email à l’adresse mail ludovicbottazzi@gmail.com, induit une acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services, ainsi que des conditions tarifaires indiquées sur le site Internet www.caphypnose.fr au moment du contact.
Article 7 – Sites d’intervention
« CAP’HYPNOSE » intervient exclusivement au domicile du client (particulier ou site professionnel), dans un périmètre de 30km autour du siège social (Toussieu), ou au cabinet « Espace Ennoïa, 5 rue Camille Claudel, 69800 St Priest », ou au cabinet « INSTITUT POLE BIEN-ETRE, 13 place de la république 69780 Mions »
Article 8 – Charte de confidentialité
Les informations concernant le « CLIENT » fournies à « CAP’HYPNOSE » à l’occasion de sa mission, sont strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers, sans l’autorisation écrite préalable du « CLIENT ».
Les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins commerciales, et stockées par « CAP’HYPNOSE » uniquement dans le but de réaliser ses obligations légales.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le « CLIENT » bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant directement à « CAP’HYPNOSE ».
Article 9 – Conditions de paiement
Les tarifs indiqués dans ce document, et sur le site Internet www.caphypnose.fr sont indiqués en TTC (microentreprise non soumise à la TVA, article 293B du CGI).
Seuls les règlements en virement, chèque ou espèces sont acceptés.
Les paiements sont dus à réception de la facture, le jour de la prestation, sauf autre délai mentionné sur la facture. Toute somme exigible non payée à la date prévue produira au profit de « CAP’HYPNOSE », de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire pour frais de rappel et recouvrement d’un montant de 40€. Aucun escompte ou rabais ne seront accordés en cas de paiement anticipé.
Article 10 – Forfait Accompagnement
Les forfaits d’accompagnement sont dus en intégralité, le jour de la souscription, ou au plus tard lors de la réalisation de la première session. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation des sessions suivantes.
Article 11 – Réclamations, litiges
En cas de réclamation ou de litige, le « CLIENT » et invité à s’adresser directement à l’adresse suivante : CAP’HYPNOSE – Ludovic BOTTAZZI – 1 RUE DE LA SOIE – 69780 TOUSSIEU (FRANCE)
« CAP’HYPNOSE » s’efforcera alors de tout mettre en œuvre pour régler à l’amiable tout litige découlant des présentes conditions générales. A défaut, la juridiction compétente pourra être saisie.
Article 12 – Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro XXXXXXXXX la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
CAP’HYPNOSE – Ludovic BOTTAZZI / N° SIRET 804 451 433 00028